03.03.09 Le débat sur la représentation politique des expatriés suisses au parlement n'aura pas lieu !
Le Conseil des Etats a tranché : l’initiative Sommaruga qui demandait une représentation effective des Suisses de l’étranger au Parlement a été rejetée par 26 voix contre 11. Les élus de la chambre haute n’ont pas suivi la voie tracée par leurs homologues du Conseil national.
Déposée en juin 2007, l’initiative du conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) demandait la création d’une base juridique pour assurer une « représentation effective » des Suisses de l'étranger au Parlement. La Chambre du peuple avait accepté cette initiative le 28 septembre dernier, donnant ainsi mandat à la Commission des institutions politiques du Conseil national de préparer un projet de loi, pour autant que le Conseil des Etats donne également son aval. Cela ne sera pas. Ainsi en a décidé la Chambre des cantons !
L’Organisation des Suisses de l’étranger regrette cette décision. En effet, un oui des conseillers aux Etats aurait ouvert la discussion sur la représentation politique des Suisses de l’étranger au Parlement. Ce débat recouvre celui, plus large, de la participation des expatriés suisses à la vie politique de notre pays ainsi que de l’exercice de leurs droits individuels et de la nécessité de l’introduction du e-voting pour les membres de notre diaspora.
Actuellement, sur près de 700’000 Suisses vivant à l’étranger, 125'000 sont inscrits sur des registres électoraux. S’ils peuvent participer à l’élection du Conseil national en votant par correspondance dans le canton dans lequel ils sont enregistrés, pour le Conseil des Etats par contre, seuls onze cantons ont prévu cette possibilité. L’initiative de Carlo Sommaruga visait à assurer une « représentation effective » des expatriés suisses au Parlement, en leur réservant, par exemple, des sièges au Conseil des Etats. Cette initiative, si elle avait été acceptée, aurait nécessité une modification de la Constitution et obligé à la création d’un « 27e canton ».
L’OSE s’était réjouie de la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative Sommaruga. Cette décision constituait une reconnaissance explicite de l’apport des Suisses expatriés à leur pays d’origine ainsi que de leur poids politique croissant. La décision du Conseil des Etats ferme la porte qui avait été entre ouverte. Le débat sur la création d’un cadre juridique clair pour la politique du gouvernement envers les expatriés n’aura donc pas lieu, où tout au moins pas maintenant. Cependant, la création d’une loi d’application à l’article 40 de la Constitution fédérale englobant la question de la représentation politique, directe, ou indirecte avec le Conseil des Suisses de l’étranger, organe représentatif de la Cinquième Suisse, est plus d’actualité que jamais. En effet, on ne peut pas faire fi des droits politiques de 10% de sa population nationale.
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