Comment vos enfants deviennent-ils Suisses?

Suisse par filiation

D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) est suisse par naissance:

  • l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
  • l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.

 

L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.

 

L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25ème anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.

 

 

Suisse par naturalisation facilitée

  • Jusqu'au 1er janvier 2006, un enfant étranger d'un père suisse qui n'était pas marié avec la mère ne devenait pas automatiquement suisse même s'il avait été reconnu par son père. Aussi, l'enfant né hors mariage d'un Suisse et d'une mère étrangère avant le 1er janvier 2006 peut faire une demande de naturalisation facilitée suite à l'établissement du rapport de filiation avec le père s'il a des liens étroits avec la Suisse.

 

La naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant: 

  • respecte la sécurité et l’ordre publics
  • respecte les valeurs de la Constitution
  • est apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;
  • participe à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, et
  • encourage et le soutient l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.

 

La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration est prise en compte de manière appropriée.

 

Avoir des liens étroits avec la Suisse signifie en particulier :

  • avoir effectué au moins 3 séjours en Suisse d’une durée minimale de 5 jours au cours des 6 années ayant précédé le dépôt de la demande
  • être apte à communiquer dans une langue nationale 
  • avoir des connaissances élémentaires sur la Suisse (géographie, histoire, politique, société) 
  • entretenir des contacts avec des Suisses ; pouvoir nommer des personnes de référence domiciliées en Suisse qui peuvent attester des séjours et des contacts.