16.03.13 Conventions fiscales : absence de prise en compte de la mobilité internationale des Suisses

 


Communiqué de presse

Ce samedi à Berne, les délégués du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) qui se sont réunis pour leur séance de printemps n’ont pas caché leur agacement.  Au cœur des discussions, les relations difficiles entre les banques suisses et nos concitoyens expatriés et les effets d’une signature de la convention fiscale sur les successions entre la Suisse et la France et de l’accord FATCA. Le manque de prise en compte par notre gouvernement des intérêts des ses concitoyens expatriés sur ces questions, a suscité de nombreuses interrogations. Dans un monde qui se globalise, il en va de l’intérêt de la Suisse de favoriser, ou tout au moins de ne pas freiner la mobilité des Suisses dans le monde.

 

68 membres du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) se sont réunis aujourd’hui à l’hôtel de ville de Berne pour la première de leurs deux séances annuelles. Les questions centrales ont porté sur la place financière suisse et les conventions fiscales que notre pays a déjà conclues avec les Etats-Unis et qu’il s’apprête à signer avec la France. Au travers de ces questions, c’est bien la politique de notre gouvernement et sa prise en compte d’une mobilité croissante de nos concitoyens qui a été interrogée par les délégués.

Sur 716'000 Suisses de l’étranger, plus de 186'000 résident en France et plus de 76'000 aux Etats-Unis. Et chaque année le nombre d’expatriés suisses augmente. Les délégués du CSE ont fait le point sur les conséquences de ces accords pour nos compatriotes de l’étranger. Autres sujets d’importance : la situation d’avancement sur la loi sur les Suisses de l’étranger qu’est venu présenter en personne le président du Conseil des Etats Filippo Lombardi, ainsi que  le dispositif de la Confédération en cas de crise.

 

La séance était dirigée par Jacques-Simon Eggly, président de l’Organisation des Suisses de l’étranger.

 

Relations bancaires :  FATCA serait-elle la solution ?

Depuis plus de quatre ans, les délégués du CSE abordent la question des relations entre les banques suisses et nos compatriotes de l’étranger. Un grand nombre d’entre eux ne peuvent plus ouvrir de compte bancaire dans notre pays ou se voient facturer des frais de gestion de dossier beaucoup plus élevés que leurs compatriotes de l’intérieur. En août 2012, les délégués du CSE réunis en séance à Lausanne, avait fait part de leur irritation croissante face à l’absence de solution du gouvernement suisse et de l’association suisse des banquiers. Le Conseil fédéral a pris position le 27 février 2013 sur la motion du conseiller national Roland Büchel (UDC/ SG) qui  demandait que PostFinance donne la possibilité à tous les membres de la Cinquième Suisse d’ouvrir et maintenir un compte chez eux. Roland Büchel, également membre du comité de l’OSE, est venu expliquer que les espoirs reposent à présent sur l’acceptation de cette motion par les deux chambres du parlement. Elle sera soumise au vote du Conseil national vraisemblablement encore cette année. Si la motion devait ne pas être acceptée par la chambre du peuple, le CSE, qui est en dialogue constant avec PostFinance, continuerait de maintenir la pression.

 

La solution pourrait cependant venir, pour les Suisses vivant aux USA, de l’entrée en vigueur de l’accord FATCA

Celui-ci doit en effet permettre d’instaurer une quasi-transparence sur la déclaration de revenus ou fortune aux Etats-Unis des gens qui y résident, y compris pour les Suisses. Dès lors que la déclaration des revenus est garantie par cet accord, les délégués du CSE estiment que les établissements financiers n’ont plus de raisons de refuser d’ouvrir ou de maintenir des comptes pour nos compatriotes des Etats-Unis. Cet accord, s’il est approuvé par les deux chambres du Parlement, pourrait donc être une solution pour les Suisses résidant aux USA et qui désirent maintenir des relations bancaires en Suisse. La mise en œuvre de l’accord entraînera des hausses de coûts pour les banques qui les répercuteront probablement sur les bénéficiaires des comptes.  Le CSE a également plaidé pour des frais bancaire raisonnable.

Les membres du CSE ont clairement dit, dans une prise de position sur l’accord FATCA acceptée à la majorité des voix, que le gouvernement suisse doit négocier des accords au niveau international en tenant compte des intérêts juridiques de tous ses concitoyens. Et cela, sans céder à la pression dictée par l’actualité. Cela s’inscrit aussi dans un mouvement d’accroissement de la mobilité internationale qui doit être anticipé et encouragé.

 

Convention fiscale franco-suisse sur les successions

La convention fiscale sur les successions paraphée en juillet 2012 par la Suisse et la France devrait être signée encore cette année et entrer en vigueur en 2014. En août dernier à Lausanne, le CSE avait voté à l’unanimité une résolution demandant que cette convention soit renégociée pour prendre en compte les intérêts des Suisses de France héritant d’un parent domicilié en Suisse. En effet, selon cette convention, les Suisses de France seraient imposés au taux français pouvant allez jusqu’à 45% d’impôt sur les successions. Cet impôt serait également applicable aux biens se trouvant en Suisse, en cas d’héritage par un Suisse résidant en France.

 

Nicolas Descoeudres, Chef de la Section des affaires financières du DFAE, a pris la parole pour informer le CSE de la stratégie de la Confédération concernant la place financière suisse en général ainsi que de l’état et des perspectives de négociations internationales en matière fiscale en particulier.

 

Présentation de l’état d’avancement de la loi sur les Suisses de l’étranger par Filippo Lombardi

Le président du Conseil des Etats est venu en personne présenter l’état d’avancement de la loi sur les Suisses de l’étranger est actuellement en discussion dans la  Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. C’est sur la base d’une initiative lancée par Filippo Lombardi lui-même, que cette loi est en train de voir le jour. Sans trahir de secret de commission, le président du Conseil des Etats a ainsi révélé que cette loi aurait pour titre « Loi fédérale sur les personnes et institutions suisses à l’étranger » impliquant ainsi une vision plus large qu’initialement prévue. Ainsi, il y sera, entre autre, question des droits politiques et sociaux des Suisses de l’étranger, de la protection consulaire, de l’information à destination des membres de la « Cinquième Suisse » ainsi que du rôle de l’OSE. Certains points sont encore ouverts, notamment la question de l’inclusion, ou non, des écoles suisses dans cette loi.

 

Cette loi est fondamentale, non seulement parce qu’elle réunit en un seul texte un ensemble de lois actuellement éparpillées, mais aussi parce qu’elle pose la base d’une politique claire de notre gouvernement envers les 10% de sa population qui vit à l’étranger. Enfin, il est prévu qu’un seul département, le DFAE, soit en charge des questions relatives aux Suisses de l’étranger. La loi devrait être soumise au plénum du Conseil des Etats encore en 2013.

 

Dispositif de la Confédération en cas de crise, conflit et catastrophe

L’ambassadeur Ralf Heckner, chef du Centre de gestion des crises du DFAE s’est exprimé devant le CSE sur les mesures mises en place par le DFAE lorsqu’un Suisse se trouvant à l’étranger se retrouve dans une situation de danger liée à une crise, un conflit ou une catastrophe. La discussion qui a suivi son intervention a porté essentiellement sur le rôle qui incombe aux Suisses de l’étranger au travers de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) ainsi qu’aux consuls honoraires dans ce dispositif. L’ambassadeur Heckner a souligné que le dispositif en cas de crise, chapeauté par le DFAE, s’appuie en priorité sur les consulats et ambassades suisses sur place. Concernant le travail en collaboration avec l’OSE et les consuls honoraires, cela passe essentiellement par le maintien de contacts avec les représentations officielles.

  

Le CSE siégeait pour la dernière fois dans sa composition actuelle. Le Conseil nouvellement élu pour une période de 4 ans se réunira pour la première fois le 16 août prochain à Davos, en ouverture du 91e Congrès des Suisses de l’étranger.

Le CSE, «Parlement de la Cinquième Suisse», se réunit deux fois par année en Suisse afin d’examiner et de prendre position sur les questions de politique suisse qui touchent les Suisse de l’étranger. Il est reconnu comme porte-parole officiel des expatriés suisse par les autorités fédérales.

 

L’Organisation des Suisses de l’étranger est, depuis 1916, au service des Suisses de l’étranger.    

 

Pour toute information

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

Ariane Rustichelli

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