23.02.18 Coupure des prestations complémentaires pour les Suisses dans le besoin

 


COMMUNIQUE DE PRESSE

C’est avec consternation que l’Organisation des Suisses de l’étranger a pris aujourd’hui connaissance de la décision de la CSSS-N. Celle-ci a accepté par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition destinée à refuser l’accès aux prestations complémentaires aux citoyens suisses dont la rente ne leur permet pas de vivre décemment. Désormais, pour avoir droit à une prestation complémentaire, une personne devra avoir résidé de manière ininterrompue en Suisse pendant les dix ans précédant sa demande. Les Suisses ayant résidé à l’étranger sont directement concernés par cette décision.


La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a motivé sa décision, dans son communiqué de presse publié aujourd’hui, par : « un souci de prévention de l’immigration indésirable dans le système suisse de sécurité sociale, une durée de résidence minimale de dix ans est introduite (délai de carence) [ …]. En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l’UE sont prises en compte dans ce délai ».

 

Il se trouve que les Suisses ayant résidé à l’étranger sont directement concernés par cette mesure qui est discriminatoire au regard du droit applicable pour leurs compatriotes qui n’auraient jamais habité à l’étranger. En effet, ces personnes qui ont cotisé à l’AVS/AI et dont la rente ne leur suffit pas pour vivre, ne recevront plus de prestation complémentaire. Toute personne prenant domicile à l’étranger, ne serait-ce que pour une très courte durée sera pénalisée.

 

Cette décision va à l’encontre de la mobilité internationale de nos concitoyens et revient à sanctionner toute personne désireuse d’acquérir une expérience internationale.

 

Aujourd’hui, ce sont 780'000 citoyens suisses qui vivent hors des frontières nationales. Ce chiffre augmente en moyenne de 2% par année et est à mettre en lien avec une expatriation qui est toujours plus de courte durée (2 à 3 ans en moyenne), essentiellement due à des raisons professionnelles.

 

  

Organisation des Suisses de l'étranger
Ariane Rustichelli - Directrice

Tél. +41 (0)31 356 61 27 – rustichelli@aso.ch