30.05.18 Le Conseil des États du côté de la «Cinquième Suisse» sur la réforme des prestations complémentaires

 


L’Organisation des Suisses de l’étranger est soulagée que le Conseil des États (CE) ait aujourd’hui décidé de suivre l’avis de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) en adoptant la proposition de biffer l’art.4 al. 1 de la réforme des prestations complémentaires afin de maintenir le droit en vigueur. Le Conseil national avait, en mars dernier, accepté une proposition visant à exiger d’avoir cotisé au moins 10 ans à l’AVS pour pouvoir prétendre à des prestations complémentaires, discriminant de fait les Suisses de l’étranger.


En effet, restreindre l’accès aux prestations complémentaires pour les Suisses de retour constitue une discrimination et revient à créer une catégorie de citoyens suisses de seconde classe. De plus, ce délai de carence va à l’encontre de la mobilité internationale de nos concitoyens et porte un préjudice social flagrant à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, a vécu à l’étranger. Elle est en outre contraire à l’article 8 de la Constitution fédérale (égalité de traitement). De fait, elle revient à sanctionner toute personne désireuse d’acquérir une expérience internationale.

 

Le Conseil des Suisses de l’étranger, organe suprême de l’Organisation des Suisses de l’étranger, s’est par ailleurs prononcé contre cette modification lors de sa séance du 10 mars dernier à Berne (voir résolution en pièce jointe).

 

Aujourd’hui, 751'800 citoyens suisses vivent hors des frontières nationales. Ce chiffre augmente en moyenne de 2% par année et est à mettre en lien avec une expatriation qui est toujours plus de courte durée et essentiellement due à des raisons professionnelles.

 

La décision du Conseil des États allant à l’encontre de celle du Conseil national, les divergences entre les deux conseils devront encore être applanies. L’OSE espère vivement que le Conseil national suivra le Conseil des États sur ce point.