10.09.18 Le Conseil national du côté de la « Cinquième Suisse » sur la réforme des prestations complémentaires

 


L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est soulagée que le Conseil nationale (CN) ai décidé aujourd'hui par 113 voix contre 79 et 3 abstentions de revenir sur sa décision en biffant l'art. 4.al.1 de la réforme des prestations complémentaires afin de maintenir le droit en vigueur. Le CN avait, en mars dernier, accepté une proposition visant à exiger d'avoir cotisé au moins 10 ans à l'AVS pour pouvoir prétendre à des prestations complémentaires, discriminant de faire les Suisses de l'étranger.

 

En effet, restreindre l’accès aux prestations complémentaires pour les Suisses de retour constitue une discrimination et revient à créer une catégorie de citoyens suisses de seconde classe. De plus, ce délai de carence va à l’encontre de la mobilité internationale de nos concitoyens et porte un préjudice social flagrant à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, a vécu à l’étranger. Elle est en outre contraire à l’article 8 de la Constitution fédérale (égalité de traitement). De fait, elle revient à sanctionner toute personne désireuse d’acquérir une expérience internationale.

 

Le Conseil des Suisses de l’étranger, organe suprême de l’OSE s’est par ailleurs prononcé contre cette modification lors de sa séance du 10 mars dernier à Berne.

 

Aujourd’hui, 751'800 citoyens suisses vivent hors des frontières nationales. Ce chiffre augmente en moyenne de 2% par année et est à mettre en lien avec une expatriation qui est toujours plus de courte durée et essentiellement due à des raisons professionnelles.