15.09.14 Loi sur les Suisses de l'étranger sous toit

 


Communiqué de presse

Le Conseil national (CN) a accepté aujourd’hui la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger)». Ce texte marque un tournant dans les relations entre la Suisse et ses 732'000 citoyens vivant à l’étranger. D’une importance capitale, il constitue la base de la mise en place d’une politique globale de la Confédération envers les Suisses de l’étranger. L’OSE salue en particulier le maintien de l’obligation d’immatriculation dans la loi.

 

Le Conseil national (CN) a éliminé aujourd’hui les dernièes divergences de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) qui subsistaient depuis le passage du texte au Conseil des Etats le 8 septembre dernier.

 

Le but premier du postulat déposé en 2004 par Filippo Lombardi (PDC/ TI) était de montrer que les Suisses de l’étranger ne sont pas un poids ni une charge pour la Suisse mais une ressource pour notre pays. L’initiative parlementaire à l’origine de la loi et déposée en 2011 par Filippo Lombardi visait à reconnaître l’apport des Suisses de l’étranger en tant que tel ainsi que l’importance de l’organisation qui les représente. Ainsi, cette loi répond à un grand nombre de questions en lien avec les Suisses de l’étranger telles que l’e-voting, les prestations consulaires ou le principe de responsabilité individuelle. Cette loi réunit huit textes légaux en lien avec les Suisses de l’étranger. Il s’agit au final d’assurer un lien fort entre les Suisses de l’étranger et leur pays d’origine.

 

Il était logique de donner une loi d’application à l’art. 40 de la Constitutions fédérale et ce d’autant plus que comme l’a exprimé Filippo Lombardi : «Les Suisses de l’étranger sont plus que des citoyens. Ils expriment l’idée et les valeurs de la Confédération dans le monde

 

Le président de l’OSE, Jacques-Simon Eggly, se réjouit quant à lui que le principe d’immatriculation obligatoire ait été accepté. Le principe de responsabilité individuelle suppose en effet que les Suisses de l’étranger soient identifiés et connaissent leurs droits et leurs devoirs.

 

Seul bémol, le Conseil des Suisses de l’étranger, l’organe suprême de l’OSE, ne sera pas mentionné pas dans la loi.

 

De manière générale, l’OSE se réjouit que le Parlement, par cette nouvelle loi, donne un «toit commun» aux questions en lien avec les 732'000 Suisses de l’étranger.

 

 

La LSEtr règle le soutien aux Suisses de l’étranger, l’organisation de leur mise en réseau, leurs droits politiques et les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier. Créé sur la base d’une initiative parlementaire lancée par Filippo Lombardi en 2011, le texte vise à favoriser la cohérence de la politique de la Suisse à l’égard de ses ressortissants qui vivent à l’étranger ou qui y séjournent. Il doit permettre la mise en place d’une politique globale sur la question de la migration suisse et plus généralement du mouvement de mobilité internationale de nos concitoyens.

 

L’Organisation des Suisses de l’étranger est, depuis 1916, au service des Suisses de l’étranger.    

 

Pour toute information

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

Ariane Rustichelli

031 356 61 00 - rustichelli@aso.ch; www.aso.ch