16.08.13 Une stratégie pour les Suisses de l'étranger est indispensable

 


Communiqué de presse

Le Conseil des Suisses de l’étranger a tenu aujourd’hui à Davos la première séance de sa
législature 2013-2017. Cela, en préambule au Congrès des Suisses de l’étranger qui débutera ce soir. Au programme des délégués nouvellement élus : deux prises de position : la première sur la loi sur les Suisses de l’étranger et la seconde sur le vote électronique. La présence de Michel Duclos, ambassadeur de France en Suisse, a donné lieu à une vive discussion sur la convention en matière d’impôt sur les successions signée par la France et la Suisse. 180'000 Suisses de France sont potentiellement concernés.

 

Réunis au Centre des congrès, 96 délégués des Suisses de l’étranger sur les 140 que compte le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) ont fait le déplacement à Davos, pour la première séance de la nouvelle législature. Le CSE a commencé par se constituer en validant les résultats des élections organisées à l’étranger ainsi qu’en élisant les membres de l’intérieur sur proposition du Comité. A noter qu’a été nouvellement élu au sein du Comité de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) à l’unanimité, Filippo Lombardi, actuel Président du Conseil des Etats.

 

Dans son rapport, le président de l’OSE, Jacques-Simon Eggly, a déclaré que le maintien du réseau consulaire constitue l’une des priorités de l’organisation affirmant que « nous allons continuer à œuvrer pour le maintien d’un service de qualité ». Il a ensuite rappelé qu’une intervention parlementaire avait été déposée par Roland Büchel, conseiller national UDC et membre du Comité de l’OSE. Celle-ci exige un moratoire sur les fermetures de consulats jusqu’à la fin de la législature actuelle en 2015.  Le sujet a été discuté par les délégués lors d’un point séparé de la séance.

 

Prise de position – « Loi sur les Suisses de l’étranger »

Filippo Lombardi (PDC/ TI) a présenté le projet de « Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger » (loi sur les Suisses de l’étranger) (LSEtr) (appelée « Loi sur les Suisses de l’étranger »). Celle-ci a été mise en consultation par la Commission des
institutions politiques du Conseil des Etats qu’il a lui-même présidé en
sous-commission de la CIP-E.

Le seul point clairement remis en question est l’abandon de l’obligation de l’immatriculation, le maintien des liens avec les Suisses de l’étranger ne pouvant plus être assuré si cette obligation tombe. Le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/ GE), membre de l’intérieur du CSE, a demandé l’inscription du CSE dans la loi afin de renforcer son rôle de défense des
intérêts de la diaspora suisse.  

Jacques-Simon Eggly a souligné que celle loi marquait le début d’un processus plus long car elle  « constitue le socle juridique sur lequel le Conseil fédéral va élaborer une politique cohérente et coordonnée envers les Suisses de l’étranger. Il s’agit de  développer une vraie stratégie liée à la mobilité internationale croissante des membres de la « Cinquième Suisse. »

La proposition de réponse à la consultation a été adoptée à l’unanimité.

 

Convention franco-suisse sur les successions

Autre moment fort de la séance, la présence de l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, venu exposer le point de vue du gouvernement français sur la convention en matière d’impôt sur les successions signée le 11 juillet dernier par la France et la Suisse. L’ambassadeur
Duclos a rappelé que ce sont les autorités suisses qui ont tenu à ce qu’il y ait une convention entre la France et la Suisse, réfutant ainsi le terme « d’impérialisme » souvent appliqué au gouvernement français envers la Suisse. Il a encore précisé que « dans le monde fiscal moderne, on ne fait pas de distinction de nationalité. Il n’est pas possible d’appliquer un régime uniquement aux résidents fiscaux d’une certaine nationalité ». Faire une exception pour les Suisses résidant en France créerait un précédent pour la France et remettrait en question toutes ses autres conventions. Enfin, il a tenu à dire que la Suisse était tout de même gagnante à la signature d’un accord avec la France qui désirait initialement le dénoncer.

 

Vote électronique 

Plus tôt dans la matinée, les délégués ont également pris position sur le 3e rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique. Les délégués ont pris position pour saluer la phase d’essai 2006-2012 ainsi que l’abandon de la clause de Wassenaar permettant aux Suisses de l’étranger et cela quel que soit leur pays de résidence, de voter par Internet si leur canton le leur permet. Les délégués du CSE ont également  réitéré la requête exprimée l’année dernière dans la pétition « vote électronique pour tous », d’offrir l’e-voting à tous les Suisses de l’étranger lors des élections fédérales de 2015 pour autant que la sécurité de ce nouveau canal de vote soit garanti. Les délégués demandent ainsi aux cantons suisses de s’engager dans ce sens.

 

Plus de 400 membres de la 5e Suisse
se réunissent chaque année durant 3 jours en Suisse pour leur congrès annuel. La manifestation commence traditionnellement par la séance du CSE, le «Parlement de la Cinquième Suisse », avant d’ouvrir officiellement le vendredi soir. La journée du samedi est consacrée à l’assemblée plénière ainsi qu’à la thématique officielle du congrès, cette année : « La Suisse vs la globalisation ? ». La journée dominicale est l’occasion de visiter la région hôte.

 

 

Pour toute information

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

Ariane Rustichelli

rustichelli@aso.ch; www.aso.ch