OSE info 2/19

Révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC)

Le 6 mars 2019, le Conseil national s'est prononcé en faveur des Suisses de l'étranger dans le cadre de la révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).

 

L’OSE avait attiré l’attention des parlementaires sur une disposition (alinéa 1ter de l’article 9 LPC) qui pénalise les Suisses revenant en Suisse et qui se trouvent dans le besoin. Selon cette disposition, une personne qui retire tout ou une partie de son capital de 2e pilier avant son départ à l’étranger et qui, de retour en Suisse, se trouverait dans le besoin, voit son droit au versement d’une prestation complémentaire diminué de 10% si tout ou une partie du capital souscrit a été utilisé.

Les membres du Conseil national ont suivi le Conseil des Etats en choisissant par 94 contre 91, sans abstention, de supprimer la réduction des prestations complémentaires telle que demandée à l’art. 9 al. 1ter LPC. L’OSE se réjouit de cette décision.

 

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08.04.19, Anne-Catherine Clément, Communications & Marketing