Initiative de limitation : quelles conséquences pour les Suisses de l’étranger ?

L’initiative dite de limitation soumise au vote populaire le 27 septembre prévoit entre autres l’abrogation obligatoire de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) en cas d’acceptation de l’initiative. Or, cet accord est essentiel pour les 770 900 Suisses de l’étranger, qui représentent 11% des quelque 7,2 millions de citoyens suisses – même s’ils résident hors du continent européen et même s’ils détiennent aussi un passeport européen. L’ALCP crée un espace de liberté de mouvement dans l’UE pour les Suisses en leur conférant le droit d’y prendre un travail dans les mêmes conditions que les ressortissants de pays UE. Ce droit vaut aussi pour tous les Suisses vivant à l’étranger.

 

En outre, les diplômes et qualifications professionnelles obtenus en Suisse sont reconnus dans toute l’UE. Inversement, les Suisses et leurs enfants qui vivent dans l’UE et y suivent une formation obtiennent un diplôme qui, grâce à l’ALCP, est automatiquement reconnu en Suisse. Ceci profite également aux doubles nationaux.

 

Sans l’ALCP, la Suisse n’aurait en pratique plus guère d’autre choix que de traiter les personnes de l’UE de la même manière que les personnes de pays tiers, notamment en raison des clauses de non-discrimination incluses dans de nombreux accords de libre-échange conclus par la Suisse avec des partenaires d’autres continents. De même, les Suisses désireux de travailler, d’établir un commerce, d’offrir des services ou de faire des affaires dans l’UE y seront traités de la même manière que les personnes de pays tiers, au lieu d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants de l’UE. Cela vaudra pour les Suisses résidant hors de l’UE et, sous réserve de droits acquis prévus à l’art. 23 ALCP, pour les Suisses déjà établis dans l’UE. 

 

 

Bien sûr, un Suisse qui travaille dans l’UE ne perdra pas brusquement son permis de travail et de séjour. En revanche, au moment de changer de travail, il pourrait être confronté, en fonction du caractère plus ou moins protectionniste de la législation de chaque pays UE, à des restrictions, des contingents ou des clauses de besoin économique.

 

Pour maintenir la prospérité et la stabilité du pays ainsi que les droits dont ils jouissent au titre de l’ALCP, les Suisses de l’étranger doivent voter NON à cette initiative.

 

Christian Pauletto, Genève
Professeur associé à l’International University in Geneva (IUG) et Suisse de l’étranger durant 6 ans à la Mission permanente de la Suisse à Bruxelles

Prof. Christian Pauletto